Le Dif
Qu'est-ce que le DIF ?
Le DIF est une modalité supplémentaire d’accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur.
La nouveauté réside dans le fait que c'est au salarié de choisir sa formation et d'en faire la demande; il revient alors à l'employeur de l'accepter.
La formation s’inscrit dans le cadre précis de la fonction occupée par le salarié et ce dernier en fait la demande auprès de son manager.
Que faire de mes heures DIF ?
Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF :
Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.
Sont exclus du droit au DIF :
les titulaires d’un contrat d’apprentissage
les salariés en contrat de professionnalisation.
Comment utiliser mon DIF ?
A. Par l’acquisition d’un crédit d’heures
Droit = 20 heures par an cumulables jusqu’à 120 h sur 6 ans, sauf disposition d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure (pour plus d’information, rapprochez-vous de votre DRH).
Sous réserve des dispositions de l’accord de votre branche professionnelle, les droits s’acquièrent « prorata temporis » pour les temps partiels, hormis pour les temps partiels liés à un congé parental.
B. Par une information de votre DRH tous les ans
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
Chaque année, l’employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant :
L’ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan.
Dans le cas où votre entreprise impose que le DIF soit réalisé en dehors des heures de travail, le document envoyé annuellement indiquera les versements d’allocations réalisés au titre des heures DIF réalisées hors temps de travail.
Pour les salariés en CDD : l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à ce titre.
Que se passe-t-il si je quitte mon entreprise ?
En cas de licenciement
L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
Lors d’un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) l’employeur ne peut pas refuser la demande de DIF, si elle a été effectuée pendant le préavis. Le salarié doit faire connaître son intention d’utiliser son DIF avant la fin du préavis, mais l’action peut s’engager après cette date.
Financement du DIF par l’employeur en cas de demande réalisée au cours du préavis suivant un licenciement :
L’employeur doit verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui n’ont pas été utilisées (quelque soit le nombre d’heures constitutives de l’action demandée par le salarié). Ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ (L 933-6 CT).
En cas de licenciement économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le salarié peut utiliser ses droits acquis à la date de la rupture du contrat de travail (par dérogation à L933-6) pour la mise en œuvre des actions proposées au titre de la convention de reclassement personnalisée (CRP). La durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée (Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) Dans ce cas, seule est due par l’employeur l’allocation correspondant aux droits acquis à la date de la rupture (L 321-4-2). La somme correspondante sera demandée aux employeurs par les ASSEDIC.
En cas de démission
Le salarié démissionnaire peut déposer sa demande de DIF, sous réserve que l’action de formation, de bilan ou de validation des acquis de l’expérience commence avant la fin de son délai congé.
Selon l’Administration, la mise en œuvre du DIF lors d’une démission nécessite un accord entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action de formation suivie au titre du DIF.
A défaut de cet accord, le DIF n'est pas mis en œuvre. En cas d’accord, la formation doit débuter avant la fin du préavis.